La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui est une mesure exceptionnelle qui permet de passer outre le consentement d’une personne seulement lorsqu’il n’existe aucune autre intervention possible pour assurer la sécurité des personnes en cause.
Dans de tels cas, le Centre prévention suicide le Faubourg est un des services d’aide en situation de crise autorisés à estimer la dangerosité et à demander l’intervention d’un agent de la paix pour conduire la personne contre son gré dans un centre hospitalier (CH) où un médecin pourra conclure ou non à la nécessité de procéder à une garde préventive d’un maximum de 72h en vue d’assurer dans l’immédiat, la sécurité des personnes concernées.
À l’expiration du délai de 72h, une requête en vue du prolongement de la garde devra être déposée par le CH si l’équipe soignante est d’avis que l’état mental de la personne présente encore un danger grave et qu’elle ne consent toujours pas à une évaluation psychiatrique et/ou à sa mise sous garde. Consultez également les droits et les recours des personnes mise sous garde.
Dans le cas où la personne présente un danger grave, mais non immédiat, une requête en vue d’une évaluation psychiatrique peut être présentée à la Cour du Québec par les proches de la personne ou par un tiers. N’hésitez pas à nous consulter pour plus de renseignements ou en cas de besoins.
